Entreprise d'Electricité Générale
électricité, domotique, communication

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La réglementation en vigueur



Les installations électriques des logements d’habitation neufs doivent être conformes à la norme
NFC 15-100 (arrêté du 22 octobre 1969). Si les dispositions de cette norme ont évolué au cours des différentes révisions et interprétations, ses multiples éditions Ne sont pas rétroactives.

Il n’existe pas, à ce jour, de texte réglementaire qui impose à un propriétaire de faire réaliser les travaux de mise en conformités

Ne pas confondre

- La mise en conformité d’une installation électrique :
Consiste à rendre une installation conforme à la norme NF C 15-100 en vigueur comme exigé
dans un logement neuf ou lors d’une rénovation totale ou partielle.

- La mise en sécurité d’une installation électrique :
Consiste à respecter les dispositions minimales de sécurité issues du Guide de mise en sécurité de l’installation électrique de Promotelec, cité par la circulaire du 13 décembre 1982 (JO du 28 janvier 1983 – Urbanisme et logement).

Biens existants


Mise en sécurité : Elle consiste en la mise en oeuvre des cinq dispositions minimales de sécurité suivantes :

- Présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation, en principe le disjoncteur de branchement EDF.

-Présence d’une prise de terre et de son circuit de terre (installés en parties communes et privatives) associés à une protection par dispositif différentiel (disjoncteur ou interrupteur différentiel) à l’origine de l’installation privative et de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.

- Présence d’une liaison équipotentielle et respect des règles liées aux volumes dans chaque local contenant une baignoire ou une douche (salle d’eau).

- Présence d’au moins un tableau de répartition comportant les dispositifs de protection des circuits contre les surintensités adaptés à la section des conducteurs, tels que disjoncteurs divisionnaires ou coupe-circuit.

- Absence de tout risque de contact direct avec des éléments sous tension pouvant entraîner l’électrocution et de tout matériel proscrit ou devenu dangereux.

Les textes réglementaires :


Plusieurs lois dont :
- n° 82-526 du 22 juin 1982 (dite loi Quillot)
- n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (dite loi Méhaignerie)
- n° 89-462 du 6 juillet 1989 (dite loi Maladrain/Mermaz) article 6 : « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation »
- n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (dite loi SRU)
Des décrets :
- n° 87-149 du 6 mars 1987 : fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les
locaux mis en location ;
- n° 2002-120 du 30 janvier 2002 : relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l’article
187 de la loi SRU ;
- n° 2003-1219 du 19 décembre 2003 : l’arrêté d’application fixe de façon réglementaire les exigences minimales
de sécurité auxquelles doit satisfaire l’installation électrique d’un logement décent.


Qui est responsable en cas d’accident ?


Il n’existe aucune sanction à l’encontre d’un propriétaire qui n’effectue pas de travaux de mise en
sécurité de l’installation des locaux loués. En revanche, sa responsabilité est engagée en cas d’accident.
Il se trouve dans une situation quasi délictuelle au regard du code civil
(articles 1382, 1383 et 1384 sur la responsabilité civile).

Toutefois, le propriétaire n’est responsable en cas d’incident que des équipements qu’il a fournis avec la chose louée.
Toute transformation effectuée par le locataire sans accord exprès du propriétaire n’entraîne pas la responsabilité de ce dernier.

Des délits et des quasi‐délits

Article 1382 :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Article 1383 :
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Article 1384 :
Loi du 7 novembre 1922 Journal officiel du 9 novembre 1922
Loi du 5 avril 1937 Journal officiel du 6 avril 1937 rectificatif Journal officiel 12 mai 1937
Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 Journal officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 art. 8 V Journal officiel du 5 mars 2002
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.………

Article 1386 :
Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.


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